Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235584
Texte parentLEGITEXT000005867084
Référencearticle 11 du décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles 1179 et 1180 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1179. - Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
3. « Art. 1180. - Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public. »
4. II. - L'article 1180-3 est abrogé.
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