Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235586
Texte parentLEGITEXT000005867084
Référencearticle 13 du décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1286 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 217, 219 » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 ».
3. II. - Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
4. « Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles. »
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