Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235587
Texte parentLEGITEXT000005867084
Référencearticle 14 du décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1290 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe. »
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