Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235588
Texte parentLEGITEXT000005867084
Référencearticle 15 du décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.

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