1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235589
Texte parentLEGITEXT000005867084
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