RattachementSection 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
IdentifiantLEGIARTI000045282162
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 1 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 (version du 3 mars 2022)Légifrance →
1. La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.
2. Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
3. Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
4. La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.