Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
RattachementSection 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom.
TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom.
IdentifiantLEGIARTI000006286401
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 11 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. La déclaration conjointe d'adjonction de nom prévue à l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est faite par écrit.
2. Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, les prénom(s), nom, date et lieu de naissance de l'aîné des enfants communs. Elle indique également les prénom(s), nom, date et lieu de naissance des autres enfants communs.
3. Elle est datée et signée par les parents.
4. Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur ne pas avoir d'autres enfants communs et exercer l'autorité parentale.
5. Lorsque l'un des enfants est né à l'étranger, la déclaration conjointe d'adjonction de nom est accompagnée, s'il y a lieu, de la demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français.
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