Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
RattachementTITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.
IdentifiantLEGIARTI000006286405
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 15 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa premier de l'article 1152 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
2. « Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. »
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