Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
RattachementTITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.
IdentifiantLEGIARTI000006286406
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 16 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de reconnaissance d'enfant naturel, », sont insérés les mots : « de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, ».
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