Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
RattachementTITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL.
IdentifiantLEGIARTI000006286410
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 20 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé, il est inséré avant l'alinéa premier un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. »
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