Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
RattachementTITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL.
IdentifiantLEGIARTI000006286411
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 21 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006286411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.