1. Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Rattachement
Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
- TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
- Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
IdentifiantLEGIARTI000045282158
Texte parentLEGITEXT000005867199
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.