Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235680
Texte parentLEGITEXT000005868302
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 464-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 464-3. - Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2. »
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