Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235682
Texte parentLEGITEXT000005868302
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 464-8 du même code, il est inséré la phrase suivante : « Les décisions peuvent prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
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