Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235683
Texte parentLEGITEXT000005868302
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase de l'article L. 470-6 du même code sont ajoutés les mots : « et par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ».
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