1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2004.
TexteOrdonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006531019
Texte parentLEGITEXT000005868302
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