Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 462-3 du même code, après les mots : « L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ».
Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235673
Texte parentLEGITEXT000005868302
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