Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235674
Texte parentLEGITEXT000005868302
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article L. 462-6 du même code un alinéa ainsi rédigé :
2. « La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. »
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