Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ».
3. II. - Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession d'assistant de service social. »
4. III. - Au dernier alinéa, après les mots : « d'une manière différente, », sont insérés les mots : « , sauf si les connaissances qu'ils ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, ».