Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235694
Texte parentLEGITEXT000005868431
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts est ainsi modifié :
2. I. - Au b du 4°, les mots : « de même niveau de formation » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent de formation ».
3. II. - Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession de géomètre expert. »
5. III. - Au seizième alinéa, après les mots : « reconnaissance de qualification » sont ajoutés les mots : « après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.