1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2004.
TexteOrdonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006697849
Texte parentLEGITEXT000005868431
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