Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235687
Texte parentLEGITEXT000005868431
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au 2° de l'article L. 4151-5 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
2. « d) Un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste. »
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