Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. I. - Au chapitre II, il est ajouté un article L. 632-13 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 632-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance. »
4. II. - Au chapitre IV, à l'article L. 634-1, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
5. « Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance. »