Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :
2. I. - Le 2° devient le 3° et, dans le même alinéa, les mots : « dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
3. II. - Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, mais qui a été reconnu dans un Etat membre autre que la France et permet d'y exercer légalement la profession et être reconnue qualifiée par l'autorité administrative compte tenu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre ; ».
5. III. - Il est ajouté après le 3° un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les modalités d'application des 2° et 3° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »