Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1180 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235748
Texte parentLEGITEXT000005869062
Référencearticle 1 du décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 641-94 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte. »
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