Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1180 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235749
Texte parentLEGITEXT000005869062
Référencearticle 2 du décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 641-96 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, pour une campagne déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO. »
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