Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1193 du 9 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235783
Texte parentLEGITEXT000005870231
Référencearticle 4 du décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « , dont le statut particulier a prévu l'accès » sont remplacés par les mots : « dans un emploi ouvert ».
3. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le fonctionnaire fournit à l'administration d'accueil les documents nécessaires à son classement, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »
5. 3° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Deux mois au moins avant l'expiration du détachement ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.