1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1193 du 9 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235784
Texte parentLEGITEXT000005870231
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