1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1194 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235792
Texte parentLEGITEXT000005870340
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