Référencearticle 1 du décret n°2004-1195 du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
2. 24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;
3. 20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
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