Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235806
Texte parentLEGITEXT000005870667
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 221-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire et des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, elles s'appliquent selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.