Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235807
Texte parentLEGITEXT000005870667
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les dispositions des articles L. 220-1 et L. 220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile et aux personnels employés sur les navires. »
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