1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235808
Texte parentLEGITEXT000005870667
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