Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS À CÂBLES TRANSPORTANT DES PERSONNES.
IdentifiantLEGIARTI000006879617
Texte parentLEGITEXT000005870783
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 (version du 14 novembre 2004)Légifrance →
1. Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration "CE" de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage "CE" de conformité.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L2211-1 du Code des transports.
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