1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235810
Texte parentLEGITEXT000005870893
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