Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006843418
Texte parentLEGITEXT000005871094
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 931-34, après les mots : « Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance » sont insérés les mots : « , groupements paritaires de prévoyance ».
2. Au même article, après les mots : « mutuelles ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité » sont insérés les mots : « , unions de groupe mutualiste ».
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