Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006843224
Texte parentLEGITEXT000005871094
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 345-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. »
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