Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006843278
Texte parentLEGITEXT000005871094
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre VII du livre V est ainsi modifiée :
2. a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes » ;
3. b) A l'article L. 571-14, l'expression : « conformément à l'article L. 517-1 » est remplacée par l'expression : « conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9 » et, après les mots : « compagnies financières », sont ajoutés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.