Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1212 du 10 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235864
Texte parentLEGITEXT000005872073
Référencearticle 2 du décret n°2004-1212 du 10 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 27 décembre 1996 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
3. « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions. »
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