Arrêté du 9 novembre 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.

TexteArrêté du 9 novembre 2004
RattachementTITRE VI : ÉVALUATION DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006893839
Texte parentLEGITEXT000005872402
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (version du 1er mars 2007)Légifrance →

1. Les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :

2. a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe III du présent arrêté (annexe non reproduite) ;

3. b) Par la détermination des propriétés dangereuses pour l'environnement de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé. Sans préjudice des exigences en matière d'essais prévues par l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, les conditions pour l'application des méthodes d'essai sont décrites à l'annexe III, partie C, du présent arrêté (annexe non reproduite).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006893839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.