Arrêté du 9 novembre 2004 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.

TexteArrêté du 9 novembre 2004

RattachementTITRE VIII : DESCRIPTION DE L'ÉTIQUETAGE.

IdentifiantLEGIARTI000006893915

Texte parentLEGITEXT000005872402

Référencearticle 25 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (version du 18 novembre 2004)Légifrance →

1. Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois et les règlements en vigueur les données utilisées pour élaborer la classification et l'étiquetage des préparations.

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