Arrêté du 9 novembre 2004 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.

TexteArrêté du 9 novembre 2004

RattachementTITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE.

IdentifiantLEGIARTI000006893981

Texte parentLEGITEXT000005872402

Référencearticle 30 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (version du 18 novembre 2004)Légifrance →

1. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues à l'article 29 du présent arrêté.

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