RattachementTITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE.
IdentifiantLEGIARTI000006894002
Texte parentLEGITEXT000005872402
Référencearticle 32 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (version du 18 novembre 2004)Légifrance →
1. Les informations requises sur l'étiquette conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté doivent se détacher clairement du fond, être d'une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
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