Arrêté du 9 novembre 2004 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.

TexteArrêté du 9 novembre 2004

RattachementTITRE X : EXEMPTIONS DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE ET D'EMBALLAGE.

IdentifiantLEGIARTI000006894039

Texte parentLEGITEXT000005872402

Référencearticle 36 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (version du 18 novembre 2004)Légifrance →

1. Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté (annexe non reproduite) qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.

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