1. Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, toute publicité pour une préparation visée par le présent arrêté qui permet à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu préalablement l'étiquette de cette préparation doit faire mention du ou des types de dangers indiqués sur l'étiquette.
Arrêté du 9 novembre 2004 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.
TexteArrêté du 9 novembre 2004
RattachementTITRE XI : VENTE À DISTANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006894064
Texte parentLEGITEXT000005872402
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