Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
2. - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
3. - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
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