1. Pour l'application des dispositions des articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail, l'autorisation de confidentialité des noms chimiques délivrée au titre de l'article 39 de l'arrêté du 9 novembre 2004 vaut autorisation de confidentialité pour l'élaboration de la fiche de données de sécurité.
Arrêté du 9 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.
TexteArrêté du 9 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235872
Texte parentLEGITEXT000005872507
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