Décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1220 du 17 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235880

Texte parentLEGITEXT000005872761

Référencearticle 1 du décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004 (version du 18 novembre 2004)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 24 mars 1978 susvisé est abrogé.

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