1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1220 du 17 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1220 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235881
Texte parentLEGITEXT000005872761
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