1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.
TexteArrêté du 9 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235901
Texte parentLEGITEXT000005873075
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